Déconfinement et activité professionnelle : les réponses à vos questions

1. Risque de forme grave d’infection COVID-19 : quels salariés peuvent être placés en activité partielle ?

L’activité partielle est un dispositif d’indemnisation en vigueur depuis le 1^e mai 2020 pour certains salariés ne pouvant assurer leur activité professionnelle en période de pandémie de COVID-19. Ce dispositif d’activité partielle fixe une indemnisation du salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). 

Depuis le 1er mai 2020, il remplace l’arrêt de travail pour les salariés vulnérables, les personnes vivant avec une personne vulnérable, ou les parents contraints de garder leur(s) enfant(s). 

Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 6 mai 2020, précise onze critères de vulnérabilité correspondant aux situations associées à un haut risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

1. Être âgé de 65 ans et plus ;
2. Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale, notamment bronchopneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose ;
5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m²) ;
8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, qu’elle soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. En être à son troisième trimestre de la grossesse.

 

2. COVID-19 : Quelles procédures de demandes d’avis d’arrêt de travail ?

Les personnes fragiles doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Le certificat est établi par le médecin (acte possible en téléconsultation).

Les personnes à risques de formes sévères de Covid-19 peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail.

La procédure si vous êtes une personne à risque et pour un certificat d’isolement est détaillée sur : https://www.paca.ars.sante.fr/covid-19-procedures-de-demandes-davis-darret-de-travail

 

Hélène Joubert