Accès au crédit : les nouvelles règles pour les malades respiratoires enfin votées !

L’association Santé respiratoire France salue une avancée historique pour les candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé. Pour les personnes ayant eu un cancer, notamment bronchopulmonaire, le droit à l’oubli passe de dix à cinq ans et pour les malades chroniques, en particulier respiratoires, le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts de moins de 200 000 euros, du moment qu’ils arrivent à échéance avant les 60 ans de l’assuré. Une injustice enfin réparée.

Obtenir un crédit malgré une maladie grave, chronique ou en rémission, est désormais facilité. Le Parlement a définitivement adopté le jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Cette proposition de loi porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général, et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un « risque aggravé de santé » dont ceux atteints d’un cancer du poumon ou d’une maladie respiratoire chronique.

Cancer : le droit à l’oubli réduit à cinq ans.

Le droit à l’oubli est désormais fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et pour l’hépatite C, contre cinq ans et dix ans auparavant pour les anciens malades du cancers diagnostiqués respectivement avant et après l’âge de 21 ans.

Cette mesure s’appuie également sur le processus conventionnel AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle confie aux signataires de la convention la charge de négocier une possible extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses, un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non cancéreuses et une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.

Le questionnaire médical supprimé pour les prêts de moins de 200 000 euros.

Le questionnaire médical qu’un emprunteur potentiel doit remplir avant d’obtenir un prêt immobilier, et donc de la surprime qu’elle entraîne pour les « mal portants »,est supprimé pour tous les prêts de moins de 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60^e anniversaire de l’assuré. Cela va permettre un vrai premier pas vers l’accession à la propriété pour toutes les personnes atteintes d’une pathologie, dont les maladies respiratoires dans leur ensemble.

Dès le 1^er juin 2022, la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé sera ainsi supprimée dans les conditions citées plus haut. Comme l’explique Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques au Sénat, « nous avions à cœur de replacer l’humain au centre du dispositif et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie. »

Dr Frédéric le Guillou, président de Santé respiratoire France : « La suppression de la sélection médicale pour tous afin de faciliter l’accès à un bien immobilier signe la fin d’une discrimination injuste et de la double peine pour les personnes malades chroniques ou en rémission. La révision de la loi envers les emprunteurs et futurs emprunteurs prend enfin en compte d’une part les progrès thérapeutiques considérables qui ont été obtenus ces dernières années et, d’autre part, l’humanité que nous devons aux personnes qui souffrent d’une maladie grave et chronique. Dans une société qui se veut inclusive, cette mesure constituait une anomalie. Désormais, les plus fragiles ne sont plus exclus de l’accession à la propriété, un besoin de tout un chacun pour construire et vivre pleinement sa vie. Mais attention à ce que cette bonne nouvelle n’en cache pas une mauvaise. En effet, privés de données sur l’état de santé des potentiels emprunteurs, les assureurs pourraient être plus réticents à accorder des prêts. Nous devons être vigilants. »

Résilier son assurance à tout moment devient possible

Les prêts de moins de 200 000 euros représentent plus d’un dossier sur deux, selon le courtier en crédit immobilier Meilleurtaux. En France, l’âge médian de l’emprunteur immobilier est de 37 ans. Pour prendre en charge les surcoûts engendrés par les emprunteurs « en mauvaise santé », les spécialisent craignent que les assureurs augmentent le montant de l’assurance. Le Crédit Mutuel, qui avait été la première banque à supprimer le questionnaire de santé, début 2021, avait laissé entendre que si cette mesure était généralisée à l’ensemble du marché, il augmenterait l’assurance de 1 à 2 euros par mois (+ 240 à 480 euros pour un emprunt sur 20 ans, par exemple). Le coût de la suppression du questionnaire de santé était estimée pour le seul Crédit Mutuel à 70 millions d’euros par an.

Cela dit, une troisième bonne nouvelle, adoptée par le Parlement le 17 février conjointement aux deux autres mesures progressistes, pourrait jouer en faveur de tous : désormais, tous les emprunteurs immobiliers pourront bel et bien résilier leur assurance à tout moment et sans frais durant leur prêt, et non plus uniquement à la date anniversaire.

Référence : Texte officiel. Suppression du questionnaire de santé et droit à l’oubli : le Sénat obtient des avancées majeures pour les Français voulant contracter une assurance emprunteur