Chômage partiel : le point sur les mesures touchant les insuffisants respiratoires et leurs proches

Le nouveau décret publié par le gouvernement français en date du mercredi 11 novembre 2020* confirme la réintégration des insuffisants respiratoires chroniques dans la liste des personnes considérées comme étant particulièrement vulnérables face au Covid-19. Santé respiratoire France salue ce retour au bon sens et à la raison mais s’inquiète néanmoins des nouvelles conditions pouvant restreindre ou compliquer l’accès au dispositif de chômage partiel.

Les dates clés

• Un décret du 5 mai 2020 avait défini les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

• Un décret publié le 29 août 2020 ne considérait plus lespersonnes insuffisantes respiratoires chroniques comme des personnes vulnérables, les privant ainsi des dispositifs dérogatoires d’absence mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Une injustice dénoncée par les associations de patients dont Santé respiratoire France et la Société de pneumologie de langue française (SPLF). Lien article

• Fort heureusement, le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu le décret du 29 août 2020. En l’absence de toute nouvelle décision, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquaient à nouveau. Santé respiratoire France a alors insisté pour qu’aucune décision ne soit prise sans que les associations de patients ne soient impliquées dans les discussions. Lien article

• En ce jeudi 12 novembre 2020, un nouveau décret du gouvernement – paru le 11 novembre au Journal Officiel – est entré en vigueur concernant les personnes vulnérables. Les insuffisants respiratoires chroniques sont bel et bien réintégrés dans la liste des personnes pouvant bénéficier du dispositif de chômage partiel mis en place dans le contexte de la crise sanitaire.

Que dit ce nouveau décret ?

1/ Toute personne « présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) » est à nouveau officiellement considérée comme étant particulièrement vulnérable face au Covid-19 et est, à ce titre, réintégrée dans la liste des personnes pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel.

2/ Les conditions d’accès au dispositif de chômage partiel ont toutefois été durcies. En effet, les personnes visées par le décret ne pourront en bénéficier qu’à deux conditions, si le télétravail n’est pas envisageable et si elles ne peuvent bénéficier de mesures de protection renforcées telles que :

• L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, afin de limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
• L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
•  Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’éviter les heures d’affluence ;
• La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

3/ Si le travailleur estime que ces conditions ne sont pas remplies, il doit se rapprocher d’un médecin qui pourra établir un certificat à présenter à l’employeur (cela peut être le même certificat que celui délivré pour l’application du décret du 5 mai dernier). 

4/ En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur le respect des conditions de travail, il reviendra au médecin du travail de se prononcer. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle. 

Les insuffisants respiratoires (BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire etc.) sont officiellement réintégrés dans la liste des personnes à risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant bénéficier du dispositif de chômage partiel.

Les proches vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable sont, eux, exclus de ce nouveau décret. Toutefois, nous rappelons qu’en cette période particulière, le télétravail à 100 % – ou à défaut des mesures de protections complémentaires adaptées – doivent être mis en place et facilités pour tous les travailleurs de manière générale, dès lors que leur poste le permet.

Santé respiratoire France s’inquiète néanmoins de dispositions susceptibles de ne pas garantir la protection des travailleurs vulnérables en les mettant en difficultés en cas de désaccord avec leur employeur.

Lire sur ce sujet l’article sur France Assos Santé

* Lire le décret sur le site legifrance